Tout vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil à l’égard de ses clients. Il doit notamment s’assurer que le produit qu’il leur vend correspond bien à leurs besoins.…
Année : 2020
Interdiction de gérer : elle ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d’une SA
Dans le cadre d’une procédure collective, un arrêt a prononcé à l’encontre d’un dirigeant, une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de trois années. En effet, le tribunal peut prononcer,…
Licenciement pour faute grave : la lettre de licenciement doit mentionner expressément la qualification de faute grave.
Le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué…
Travail à temps partiel : c’est à l’employeur de le prouver
Un contrat de travail à temps partiel est obligatoirement écrit et doit comporter des mentions obligatoires (Article L. 3123-6 du Code du travail). Il doit notamment préciser : la durée hebdomadaire…
Liquidation d’une SCI : la durée du mandat du liquidateur n'est pas limitée
La dissolution d’une société entraîne sa liquidation. Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Si la clôture de la liquidation n’est pas intervenue dans un délai de trois…
Toute mise en demeure de l’URSSAF doit mentionner le délai d’un mois pour procéder au paiement.
Toute mise en demeure de payer émanant de l’URSSAF doit comporter un délai de paiement. C’est ce que vient de rappeler une décision récente de la Cour de cassation, aux…