Un tiers peut-il invoquer la violation des statuts d’une société civile ?

La cogérante d’un GFA (Groupement Foncier Agricole) a délivré à un locataire un congé afin de reprise mettant fin au bail à long terme que lui avait cédé son père, également cogérant du GFA. Le locataire a suite à ce congé, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et restitution de [...]

2018-09-28T13:47:36+00:0028 septembre 2018|Droit des sociétés|

Le Cash back ou retrait d’argent liquide chez un commerçant bientôt en France

C’est l’article 2 de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 qui encadre l’utilisation du Cash Back en France. Une pratique courante en Europe Cette pratique qui existe déjà dans certains pays européens permet à un commerçant de remettre des espèces à un client qui règle un achat par le biais d’une carte bancaire. [...]

2018-09-27T12:07:32+00:0027 septembre 2018|Droit de la consommation, Droit des affaires|

Le décès sur le lieu de travail n’est pas toujours un accident du travail

Un accident du travail est un accident qui survient à un salarié alors que celui-ci se trouve sous la responsabilité de son employeur (Article L411-1 du Code de la sécurité sociale) Mais qu’en est-il lorsque le décès du salarié a lieu sur son lieu de travail alors qu’il fait l’objet d’une mise à pied ? Dans [...]

2018-09-26T09:57:11+00:0026 septembre 2018|Droit du travail|

Expatriation : Celle-ci peut être à durée indéterminée

Un salarié engagé afin d’effectuer une mission d’une durée indéterminée en qualité de directeur technique au sein d’une filiale étrangère de son employeur a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Aussi a t’il saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la condamnation de la société à lui payer diverses sommes. Son contrat était [...]

2018-09-21T15:02:30+00:0021 septembre 2018|Droit du travail|

Insulter un supérieur hiérarchique dans un groupe privé sur Facebook n’est pas un motif de licenciement !

Une salariée avait été licenciée pour faute grave après avoir tenu sur Facebook des propos injurieux et offensants à l’égard de sa supérieure hiérarchique dans un groupe intitulé « Extermination des directrices chieuses ». Des propos de nature privée… La Cour d’appel avait retenu que ces propos relevaient d’une conversation de nature privée. Ceux-ci avaient en effet [...]

2018-09-19T14:10:58+00:0019 septembre 2018|Droit du travail|

Le refus d’un salarié de modifier son contrat de travail donne-t-il lieu à un licenciement pour cause réelle et sérieuse ?

Un employeur a le droit de changer les conditions de travail d’un salarié sans son accord et notamment de changer de lieu de travail. Le salarié qui refuse une modification s’expose alors à une sanction qui peut aller jusqu’au licenciement. Dans un arrêt récent, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler [...]

2018-09-17T16:28:26+00:0017 septembre 2018|Droit du travail|

Un dirigeant peut-il être condamné à réparer deux fois le même préjudice ?

Suite à la mise en redressement puis la liquidation judiciaire d’une société, le gérant de celle-ci a été assigné par le liquidateur en responsabilité pour insuffisance d’actif de la société. Condamné par la Cour d’appel à payer la somme de 147 718 euros au titre de l’insuffisance d’actif correspondant à la créance de l’administration fiscale, [...]

2018-09-13T11:59:59+00:0013 septembre 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Le remboursement d’un compte courant d’associé peut-il être fautif ?

Les comptes d'associés ont pour caractéristique essentielle, en l'absence de convention particulière ou statutaire les régissant, d'être remboursables à tout moment. Ce droit absolu peut-il alors être mis en cause dans certaines circonstances et même être considéré comme une faute ? C’est à cette question que la chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu dans [...]

2018-09-11T16:09:52+00:0011 septembre 2018|Droit des sociétés|

Les petites entreprises sont dispensées de rapport de gestion

Le rapport de gestion fait partie des états financiers annuels d’une entreprise. Il porte sur la situation de la société et son activité pendant l’exercice écoulé. L'établissement de celui-ci constitue une obligation légale pour les SA, les SARL et les SNC. Une dispense élargie Depuis la loi 2018-787 du 10 août 2018, les sociétés commerciales [...]

2018-09-10T11:23:48+00:0010 septembre 2018|Droit des sociétés|

Puis-je dissimuler à mon employeur que je cumule deux emplois ?

Un salarié peut cumuler plusieurs emplois sauf en cas de clause contraire dans son contrat de travail. Il doit toutefois faire preuve de loyauté envers ses employeurs et ne pas exercer d’activités concurrentes. Par ailleurs, sa durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder dix heures (C. trav. art. L 3121-18) sauf dérogations et la [...]

2018-09-07T15:26:57+00:007 septembre 2018|Droit du travail|