Caution disproportionnée : Un dirigeant peut-il vivre avec 4 000 € par an ?

En septembre 2009, une banque a consenti un prêt à une société, dont le gérant s'est rendu caution solidaire dans la limite de 240 000 euros. La société ayant cessé le remboursement des échéances, la banque l'a assignée, ainsi que la caution, en paiement. Cette dernière a opposé la disproportion de son engagement et la [...]

2018-08-30T10:53:35+00:0030 août 2018|Droit commercial, Droit des affaires|

Un employeur peut-il refuser d’exécuter un contrat de travail en raison d’une clause de non-concurrence liant le futur salarié ?

Un candidat à un poste de directeur commercial a signé fin novembre 2013 un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet à compter du 1er mars 2014 ou dès qu’il serait libre de prendre ses fonctions avant le 1er juin 2014. Le contrat n’a pas été exécuté, la société ayant au final engagé un [...]

2018-08-29T12:03:37+00:0029 août 2018|Droit du travail|

Le locataire commercial d’un immeuble vendu aux enchères bénéfice-t-il d’un droit de préemption sur le local ?

La loi Pinel a créé un article L. 145-46-1 du Code de commerce qui institue, à l'instar de ce qui existe en matière de baux d'habitation, un droit de préemption au profit du locataire en cas de projet de vente d'un local à usage commercial ou artisanal. Il résulte en effet de cet article que : [...]

2018-08-27T10:43:42+00:0027 août 2018|Droit immobilier|

Un employeur peut-il licencier un salarié sur la base de témoignages anonymes ?

Engagé en mars 2007 en qualité d’acheteur expert bâtiment par la SNCF mobilités, un salarié ainsi qu’une collègue saisit la direction éthique de la SNCF. Se fondant sur le rapport de cette direction, l’employeur a notifié au salarié en septembre 2013 une mesure de suspension et l’a convoqué devant le conseil de discipline. Suite à [...]

2018-08-23T13:23:36+00:0023 août 2018|Droit du travail|

Prélèvement bancaire non autorisé : Une banque n’est pas tenue de s’assurer de l’existence d’un mandat de prélèvement

En cas de prélèvement non autorisé sur un compte bancaire, le délai de contestation est de 13 mois suivant la date de débit (Art. L133-24 du code monétaire et financier) La banque procède alors au remboursement du montant de l’opération non autorisée sauf si celle-ci a de bonne raisons de soupçonner une fraude. (Art. L133-18 [...]

2018-08-17T12:26:17+00:0017 août 2018|Droit bancaire|

L’élargissement d’une interdiction générale de gérer une entreprise

Lorsque l’incompétence d’un dirigeant, ses fautes de gestion ou les fraudes de ce dernier sont à l’origine d’un dépôt de bilan, le tribunal de commerce peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de gérer toute entreprise commerciale. Dans un arrêt récent rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, celle-ci [...]

2018-08-10T13:43:54+00:0010 août 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Interview de Louise Bargibant, collaboratrice chez PB Avocats

Le Monde du Droit a récemment interrogé Louise Bargibant, collaboratrice du cabinet PB Avocats.   Pourquoi avez-vous décidé de rejoindre le cabinet PB Avocats ? J’ai décidé de rejoindre le cabinet PB Avocats car il s’agit d’un cabinet spécialisé en droit des affaires qui bénéficie d’une parfaite connaissance du tissu économique de La Réunion lui permettant [...]

2018-08-07T09:43:12+00:006 août 2018|Vie du cabinet|

Absence de clause d’exclusivité territoriale dans un contrat de franchise : L’implantation possible de nouveaux franchisés dans une zone déjà occupée par un commerçant

Les faits soumis à la cour de Cassation Un commerçant et un franchiseur étant liés par un contrat de franchise, ledit commerçant apprend que son franchiseur s’est engagé auprès de plusieurs commerçants dans de nouveaux contrats de franchise. Ces commerçants s’installent dans ce cadre dans une zone de commerce lui étant réservée, ce qu’il considère [...]

2018-08-06T10:51:39+00:006 août 2018|Droit commercial, Droit des affaires|

Puis-je être licencié pour avoir soutenu des collègues grévistes et pour avoir incité d’autres collègues à faire grève ?

Selon l'article L.2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Mais qu’en est-il de salariés qui sans faire grève soutiennent ouvertement leurs collègues grévistes et incitent d’autres collègues à faire grève ? Dans un arrêt récent, la chambre sociale [...]

2018-08-06T10:52:52+00:002 août 2018|Droit du travail|

Une simple mésentente entre associés suffit pour désigner un mandataire ad hoc.

La désignation d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle, qui suppose que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent. Mais quand est-il de la désignation d’un mandataire ad hoc ? Dans un arrêt récent, la Cour de cassation est venue confirmer une décision [...]

2018-08-01T10:20:03+00:001 août 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés|