En septembre 2009, une banque a consenti un prêt à une société, dont le gérant s’est rendu caution solidaire dans la limite de 240 000 euros. La société ayant cessé…
Mois : août 2018
Un employeur peut-il refuser d’exécuter un contrat de travail en raison d’une clause de non-concurrence liant le futur salarié ?
Un candidat à un poste de directeur commercial a signé fin novembre 2013 un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet à compter du 1er mars 2014 ou dès…
Le locataire commercial d’un immeuble vendu aux enchères bénéfice-t-il d’un droit de préemption sur le local ?
La loi Pinel a créé un article L. 145-46-1 du Code de commerce qui institue, à l’instar de ce qui existe en matière de baux d’habitation, un droit de préemption…
Un employeur peut-il licencier un salarié sur la base de témoignages anonymes ?
Engagé en mars 2007 en qualité d’acheteur expert bâtiment par la SNCF mobilités, un salarié ainsi qu’une collègue saisit la direction éthique de la SNCF. Se fondant sur le rapport…
Prélèvement bancaire non autorisé : Une banque n'est pas tenue de s'assurer de l’existence d’un mandat de prélèvement
En cas de prélèvement non autorisé sur un compte bancaire, le délai de contestation est de 13 mois suivant la date de débit (Art. L133-24 du code monétaire et financier)…
L’élargissement d’une interdiction générale de gérer une entreprise
Lorsque l’incompétence d’un dirigeant, ses fautes de gestion ou les fraudes de ce dernier sont à l’origine d’un dépôt de bilan, le tribunal de commerce peut prononcer, à la place…