L’article 1722 du Code civil dispose que « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. » Dans un…
Mois : mars 2018
La commission d'un fait isolé peut justifier un licenciement sans avertissement préalable
Un chauffeur-livreur poids lourds a été mis à pied à titre conservatoire par son employeur après avoir fait l’objet un contrôle routier à l’issue duquel son permis de conduire a…
Les frais d’entretien de la tenue de travail sont à la charge de l’employeur
Dans des arrêts récents (Cass. soc. 14 Février 2018, n°16-25.563 à n° 16-25.570), la Cour de cassation vient de rappeler que l’employeur doit assurer l’entretien des tenues de travail dont…
Bail commercial : Pas de résiliation pour manquements antérieurs à son renouvellement !
En bail commercial, le droit au renouvellement est d’ordre public. Le droit au renouvellement permet d’assurer la stabilité du fonds de commerce et permet au locataire de garder sa clientèle.…
Une société sous sauvegarde peut contester ses créances sans l'assistance de son administrateur judiciaire
Un débiteur peut exercer seul, sans l’assistance de l’administrateur judiciaire désigné par le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, fût-il investi d’une mission d’assistance pour tous les actes de…
Une application inattendue des conditions générales de vente
Lorsque la relation de confiance entre un acheteur et un fournisseur est entachée de retards de paiement, ce dernier doit pouvoir exiger un paiement comptant. C’est sur ce sujet que…