La commission d’un fait isolé peut justifier un licenciement sans avertissement préalable

licenciement sans avertissement préalableUn chauffeur-livreur poids lourds a été mis à pied à titre conservatoire par son employeur après avoir fait l’objet un contrôle routier à l’issue duquel son permis de conduire a été suspendu pour une durée de 72 heures. Deux semaines plus tard, celui-ci est licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant d’avoir :

  • Fait usage d’un téléphone au volant ;
  • Conduit un véhicule de la société sous l’emprise de stupéfiants.

Après avoir été relaxé du chef de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants par le tribunal correctionnel, le salarié a alors saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement.

La Cour d’appel avait jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse écartant le grief relatif à la prise de poste sous l’emprise de stupéfiants. Par ailleurs, les juges avaient retenu que l’employeur n’avait émis aucun moyen subsidiaire tendant à soutenir, au visa des précédents disciplinaires, le caractère proportionné d’un licenciement disciplinaire avec la seule infraction d’usage d’un téléphone au volant d’un véhicule.

D’après les magistrats il n’y avait pas lieu de considérer que ce seul grief établi à l’encontre du salarié pouvait constituer une faute ou une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Décision de la Cour de cassation

Les hauts magistrats censurent la décision en rappelant que la commission d’un fait isolé peut justifier un licenciement sans qu’il soit nécessaire qu’il ait donné lieu à sanction préalable. Il appartenait donc aux juges du fond d’apprécier la gravité de la faute invoquée par l’employeur. Cette décision reprend ainsi une décision similaire rendue le 1er juillet 2008 (Cass. soc. 1 juillet 2008 n° 07-40.053).

Cass. soc. 24 janvier 2018 n° 16-14.386 F-D

PB Avocats

2018-03-14T09:31:14+00:0014 mars 2018|Droit du travail|