Conversion d’un redressement en liquidation judiciaire : est-il nécessaire de faire constater l’état de cessation des paiements ?

Lorsqu’une société rencontre des difficultés financières, elle doit envisager les procédures collectives d'apurement du passif - sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires – qui correspondent chacune à un degré différent de gravité des difficultés rencontrées par la société. Ainsi, une société peut faire l'objet d'une sauvegarde judiciaire si elle n'est pas en cessation des paiements mais [...]

Bail commercial : Quel est le délai pour agir en paiement de l’indemnité d’occupation statutaire ?

A compter de la résolution du bail, le locataire devient occupant sans droit ni titre. S'il se maintient dans les lieux après la résolution, il commet une faute extracontractuelle qui l'expose à payer une indemnité d'occupation au bailleur : il s’agit de l’indemnité d’occupation de droit commun. Cette indemnité d’occupation de droit commun se distingue de [...]

2018-03-26T12:29:30+04:0026 mars 2018|Droit immobilier|

Mon employeur peut-il consulter les fichiers sur mon ordinateur professionnel alors que le disque dur se nomme « Données personnelles » ?

Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence (Cass. soc., 18 octobre 2006, [...]

Les associés minoritaires de SARL peuvent déposer des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour des assemblées

A compter du 1er avril 2018, les associés minoritaires détenant 5% des parts sociales d’une SARL auront la possibilité de demander l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée (C. com. art. L 223-27) Les modalités d’inscription viennent d’être précisé par le décret 2018-146 du 28 février 2018, publié [...]

2018-03-20T10:30:35+04:0020 mars 2018|Droit des sociétés|

Accident de trajet : le salarié ne peut invoquer la faute inexcusable de l’employeur

Tout employeur est tenu à une obligation de sécurité envers ses salariés. En cas d’accident du travail, une faute inexcusable peut-être invoquée à son encontre. Celle-ci entraîne alors une majoration de l’indemnisation du salarié victime de l’accident. Mais qu’en est-il lorsqu’une salariée est victime d’un accident de trajet ? Peut-elle faire reconnaître la faute inexcusable de [...]

2018-03-19T09:08:31+04:0019 mars 2018|Droit du travail|

SARL : les associés ne peuvent voter pour un commissaire aux comptes différent de celui inscrit à l’ordre du jour !

Certaines Sociétés à Responsabilité Limitée sont concernées par l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. Il s'agit des sociétés qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, au moins deux des trois seuils suivants : 1 550 000 € de total du bilan ; 3 100 000 € de chiffre d'affaires HT ; 50 salariés [...]

2018-03-16T09:10:31+04:0016 mars 2018|Droit des sociétés|

Incendie dans les locaux loués : les conséquences sur le bail commercial

L’article 1722 du Code civil dispose que « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. » Dans un arrêt récent, la Cour de cassation est venue apporter des précisions en cas d’impossibilité absolue et définitive d’user de la chose louée. Les faits Un [...]

2018-03-15T10:30:54+04:0015 mars 2018|Droit immobilier|

La commission d’un fait isolé peut justifier un licenciement sans avertissement préalable

Un chauffeur-livreur poids lourds a été mis à pied à titre conservatoire par son employeur après avoir fait l'objet un contrôle routier à l'issue duquel son permis de conduire a été suspendu pour une durée de 72 heures. Deux semaines plus tard, celui-ci est licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant d’avoir : Fait usage [...]

2018-03-14T09:31:14+04:0014 mars 2018|Droit du travail|

Les frais d’entretien de la tenue de travail sont à la charge de l’employeur

Dans des arrêts récents (Cass. soc. 14 Février 2018, n°16-25.563 à n° 16-25.570), la Cour de cassation vient de rappeler que l'employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié. Rappel des faits Huit agents de sécurité affectés à la surveillance et au gardiennage d’un site ont saisi la [...]

2018-03-13T14:35:40+04:0013 mars 2018|Droit du travail|

Bail commercial : Pas de résiliation pour manquements antérieurs à son renouvellement !

En bail commercial, le droit au renouvellement est d’ordre public. Le droit au renouvellement permet d’assurer la stabilité du fonds de commerce et permet au locataire de garder sa clientèle. Ce droit au renouvellement est prévu par la loi et protège le locataire à l’expiration du contrat de bail commercial. Ainsi, si le bailleur souhaite [...]

2018-03-09T11:37:53+04:009 mars 2018|Droit immobilier|