Une société sous sauvegarde peut contester ses créances sans l’assistance de son administrateur judiciaire

Un débiteur peut exercer seul, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire désigné par le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, fût-il investi d'une mission d'assistance pour tous les actes de gestion, le recours contre la décision du juge-commissaire statuant en matière de vérification et d'admission des créances (c. com. art. L. 624-3) Même chose lorsqu'à [...]

2018-03-08T10:22:37+04:008 mars 2018|Droit des sociétés|

Une application inattendue des conditions générales de vente

Lorsque la relation de confiance entre un acheteur et un fournisseur est entachée de retards de paiement, ce dernier doit pouvoir exiger un paiement comptant. C’est sur ce sujet que la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est penchée dans un arrêt récent. Une société a commandé en 2011 à son fournisseur avec lequel [...]

2018-03-07T13:13:15+04:007 mars 2018|Droit commercial, Droit des affaires|

Modalités de participation des associés aux décisions collectives des SA et des SARL

Le décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée vient de paraître au Journal officiel du 2 mars 2018. Il vient préciser les modalités de participation des associés aux décisions collectives. Le décret précise : Les [...]

2018-03-06T13:22:14+04:006 mars 2018|Droit des sociétés|

Est reconnu discriminatoire le licenciement d’un coiffeur traité de « PD »

Aux termes de l’article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut (…) faire l’objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (…) en matière de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité [...]

2018-03-05T16:21:25+04:005 mars 2018|Droit du travail|