L’indemnité d’éviction répare t-elle l’ensemble des préjudices liés à la perte du droit au maintien dans les lieux ?

La caractéristique essentielle du statut des baux commerciaux est le droit au renouvellement qui permet de protéger et de valoriser les fonds de commerce, industriels ou artisanaux. L'indemnité d'éviction est « la clef de voûte » du statut. En effet, alternative au renouvellement du bail, l'indemnité d'éviction est le prix à payer au locataire par le bailleur [...]

2017-12-28T14:01:33+00:0028 décembre 2017|Droit immobilier|

La révision des baux commerciaux et professionnels : indices du 3ème trimestre 2017

Les indices du 3ème trimestre 2017 viennent d'être publiés par l’INSEE (le 19 décembre 2017). Au troisième trimestre 2017, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi : - Indice des loyers commerciaux (ILC) : 110,78 soit une hausse de 2,04 % sur un an ; - Indice des loyers tertiaires [...]

2017-12-27T14:51:22+00:0027 décembre 2017|Droit immobilier|

Les délais pour préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, un salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à son employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. L'employeur dispose alors d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour [...]

2017-12-22T08:27:40+00:0022 décembre 2017|Droit du travail|

Congé pour vendre : le locataire est-il prioritaire pour acheter le logement qu’il loue ?

La législation en matière de bail d’habitation cherche à protéger le droit au logement des locataires tout en préservant la liberté du propriétaire de vendre son bien libre de toute occupation. C’est dans cet objectif que la loi du 6 juillet 1989 a institué un « droit de préemption » pour le locataire titulaire d'un bail régi [...]

2017-12-21T09:07:05+00:0021 décembre 2017|Droit immobilier|

Un décès chez le médecin du travail peut-il être considéré comme un accident du travail ?

C’est à cette question qu’a dû répondre la chambre civile de la Cour de cassation le 6 juillet 2017. Alors qu’il se trouvait dans la salle d’attente du médecin du travail dans le cadre d’une visite périodique, un salarié d’une société décède des suites d’un malaise. Son employeur déclare alors cet accident à la Caisse [...]

2017-12-19T13:58:46+00:0019 décembre 2017|Droit du travail|

Charges locatives : pas de sanction ni de prescription en cas d’absence de régularisation !

Un certain nombre de règles encadrent les charges afférentes au logement, qui viennent s'ajouter au montant initial du loyer Les charges locatives comprennent différents éléments, à la charge ou non du locataire. Il résulte de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que : « les charges locatives [...]

2017-12-12T10:28:13+00:0012 décembre 2017|Droit immobilier|

Un dirigeant peut-il se porter caution pour son entreprise pour une durée illimitée ?

La Cour de cassation a récemment répondu à cette question dans un arrêt du 15 novembre 2017 (Cass. com. 15 novembre 2017, n°16-10.504, Publié au bulletin). Dans cette affaire, un dirigeant s’était rendu caution solidaire en garantie du paiement de factures dues par sa société. Celle-ci ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, [...]

2017-12-11T09:41:21+00:0011 décembre 2017|Droit des affaires|

Accident de travail : sans délégation de pouvoir, pas d’exonération de responsabilité !

Un salarié, agent de maintenance d’une société de production et d’exploitation pétrolière a été mortellement blessé par suite de l'explosion d'une pompe d'extraction de pétrole qu'il tentait de remettre en marche. L'enquête sur les causes de l'accident a établi que celui-ci a pour origine un défaut de maintenance imputable à une information insuffisante des opérateurs [...]

2017-12-08T13:55:19+00:008 décembre 2017|Droit du travail|

Le bailleur peut être pénalement responsable des constructions illégales réalisées par son locataire

L'exécution de travaux ou de constructions en méconnaissance des règles d'urbanisme constitue des infractions définies et sanctionnées par le Code de l'urbanisme. Qui peut être poursuivi ? L’article L. 480-4 du code de l’urbanisme liste les personnes pouvant être poursuivies pour des travaux effectués sans autorisation, en violation d’une autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance des [...]

2017-12-06T09:13:26+00:006 décembre 2017|Droit immobilier|

Peut-on licencier un salarié pour faute grave à la suite d’un retrait de permis pour état d’ébriété ?

En avril 2016, pendant ses heures de travail, un salarié d’une société est trouvé endormi au volant de son véhicule de fonction par la police. Celle-ci constate alors son état d’ébriété et procède immédiatement au retrait de son permis de conduire pour une période de 5 mois. Son employeur après avoir appris cette information décide [...]

2017-12-05T10:06:29+00:005 décembre 2017|Droit du travail|