En 2006, un actionnaire d’une SA a assigné celle-ci en paiement d’une certaine somme représentant les dividendes dont la distribution avait été décidée par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires en 1993 et en 1997. Elles avaient été mises en paiement par inscription à son compte courant. La SA refuse d’effectuer ce paiement au motif que [...]