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      Mois : décembre 2017

      11 décembre 2017
      Un dirigeant peut-il se porter caution pour son entreprise pour une durée illimitée ?
      Droit des affaires

      Un dirigeant peut-il se porter caution pour son entreprise pour une durée illimitée ?

      La Cour de cassation a récemment répondu à cette question dans un arrêt du 15 novembre 2017 (Cass. com. 15 novembre 2017, n°16-10.504, Publié au bulletin). Dans cette affaire, un…

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      8 décembre 2017
      Accident de travail : sans délégation de pouvoir, pas d’exonération de responsabilité !
      Droit du travail

      Accident de travail : sans délégation de pouvoir, pas d’exonération de responsabilité !

      Un salarié, agent de maintenance d’une société de production et d’exploitation pétrolière a été mortellement blessé par suite de l’explosion d’une pompe d’extraction de pétrole qu’il tentait de remettre en…

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      6 décembre 2017
      Le bailleur peut être pénalement responsable des constructions illégales réalisées par son locataire
      Droit immobilier

      Le bailleur peut être pénalement responsable des constructions illégales réalisées par son locataire

      L’exécution de travaux ou de constructions en méconnaissance des règles d’urbanisme constitue des infractions définies et sanctionnées par le Code de l’urbanisme. Qui peut être poursuivi ? L’article L. 480-4…

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      5 décembre 2017
      Peut-on licencier un salarié pour faute grave à la suite d’un retrait de permis pour état d’ébriété ?
      Droit du travail

      Peut-on licencier un salarié pour faute grave à la suite d’un retrait de permis pour état d’ébriété ?

      En avril 2016, pendant ses heures de travail, un salarié d’une société est trouvé endormi au volant de son véhicule de fonction par la police. Celle-ci constate alors son état…

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      4 décembre 2017
      Prescription de la créance de remboursement de compte courant
      Droit des sociétés

      Prescription de la créance de remboursement de compte courant

      En 2006, un actionnaire d’une SA a assigné celle-ci en paiement d’une certaine somme représentant les dividendes dont la distribution avait été décidée par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires en…

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