Quand faut-il déposer la déclaration de confidentialité des comptes annuels ?

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Quand faut-il déposer la déclaration de confidentialité des comptes annuels ?

Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS), ceci afin de garantir la transparence dans la vie des affaires.

Cependant, les sociétés de petite taille peuvent demander que leur compte de résultat ne soit pas publié, en déposant une déclaration de confidentialité au greffe conformément à l’article
L 232-25, alinéa 2 du Code de commerce.

Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Paris a rejeté une demande d’une société par actions simplifiée qui voulait rendre confidentiels ses comptes de résultat des années antérieures.

Les juges ont souligné que cette demande de confidentialité devait être faite au moment du dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce et ne pouvait pas être différée.

La même règle s’appliquant aux micro-entreprises et aux entreprises moyennes qui choisissent de publier un bilan simplifié.

Ainsi, pour bénéficier de la confidentialité des comptes, la demande doit être faite en même temps que le dépôt des comptes annuels et ne peut pas être faite rétroactivement.


CA Paris 6 juin 2023 n° 23/00062

PB Avocats

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