L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre…
Publications
Conversion d’un redressement en liquidation judiciaire : est-il nécessaire de faire constater l’état de cessation des paiements ?
Lorsqu’une société rencontre des difficultés financières, elle doit envisager les procédures collectives d’apurement du passif – sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires – qui correspondent chacune à un degré différent de…
Bail commercial : Quel est le délai pour agir en paiement de l’indemnité d’occupation statutaire ?
A compter de la résolution du bail, le locataire devient occupant sans droit ni titre. S’il se maintient dans les lieux après la résolution, il commet une faute extracontractuelle qui…
Mon employeur peut-il consulter les fichiers sur mon ordinateur professionnel alors que le disque dur se nomme « Données personnelles » ?
Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié…
Les associés minoritaires de SARL peuvent déposer des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour des assemblées
A compter du 1er avril 2018, les associés minoritaires détenant 5% des parts sociales d’une SARL auront la possibilité de demander l’inscription de points ou de projets de résolution à…
Accident de trajet : le salarié ne peut invoquer la faute inexcusable de l’employeur
Tout employeur est tenu à une obligation de sécurité envers ses salariés. En cas d’accident du travail, une faute inexcusable peut-être invoquée à son encontre. Celle-ci entraîne alors une majoration…