La législation en matière de bail d’habitation cherche à protéger le droit au logement des locataires tout en préservant la liberté du propriétaire de vendre son bien libre de toute…
Publications
Un décès chez le médecin du travail peut-il être considéré comme un accident du travail ?
C’est à cette question qu’a dû répondre la chambre civile de la Cour de cassation le 6 juillet 2017. Alors qu’il se trouvait dans la salle d’attente du médecin du…
Charges locatives : pas de sanction ni de prescription en cas d’absence de régularisation !
Un certain nombre de règles encadrent les charges afférentes au logement, qui viennent s’ajouter au montant initial du loyer Les charges locatives comprennent différents éléments, à la charge ou non…
Un dirigeant peut-il se porter caution pour son entreprise pour une durée illimitée ?
La Cour de cassation a récemment répondu à cette question dans un arrêt du 15 novembre 2017 (Cass. com. 15 novembre 2017, n°16-10.504, Publié au bulletin). Dans cette affaire, un…
Accident de travail : sans délégation de pouvoir, pas d’exonération de responsabilité !
Un salarié, agent de maintenance d’une société de production et d’exploitation pétrolière a été mortellement blessé par suite de l’explosion d’une pompe d’extraction de pétrole qu’il tentait de remettre en…
Le bailleur peut être pénalement responsable des constructions illégales réalisées par son locataire
L’exécution de travaux ou de constructions en méconnaissance des règles d’urbanisme constitue des infractions définies et sanctionnées par le Code de l’urbanisme. Qui peut être poursuivi ? L’article L. 480-4…