Modalités de participation des associés aux décisions collectives

Le décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée vient de paraître au Journal officiel du 2 mars 2018. Il vient préciser les modalités de participation des associés aux décisions collectives.

Le décret précise :

  • Les conditions de forme et de délai dans lesquelles les associés de sociétés à responsabilité limitée, lorsqu’ils détiennent le vingtième des parts de la société, peuvent faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée des points ou projets de résolution ;
  • Les conditions dans lesquelles les sociétés anonymes dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent prévoir, dans leurs statuts, que les assemblées générales d’actionnaires se tiennent exclusivement par visioconférence ou par moyens de télécommunication ;
  • Les modalités selon lesquelles des actionnaires détenant 5 % du capital social peuvent dans ce cas s’opposer à la tenue exclusivement dématérialisée de l’assemblée.

A noter que ce décret est applicable aux assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018.

Décret n° 2018-146 du 28-2-2018