Le droit à la confidentialité des personnes morales de droit privé

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Le droit à la confidentialité des personnes morales de droit privé

La confidentialité des personnes morales de droit privé fait référence à la protection des informations confidentielles relatives à une entreprise ou une organisation. Cela comprend des informations telles que les finances, les stratégies commerciales, les relations avec les clients et les employés, ainsi que d’autres informations sensibles.

En octobre dernier une décision du Conseil d’État est venue illustrer cette problématique.

Rappel des faits

L’administration est tenue de protéger la vie privée des personnes morales de droit privé en ne communiquant pas à des tiers les documents qu’elle détient sur leur fonctionnement interne et situation financière, sauf disposition contraire.

Dans une affaire récente, une association française de lutte contre la corruption a demandé à un préfet de lui communiquer les comptes annuels des exercices 2016 et 2017 d’une fondation d’entreprise dans le cadre de sa mission de contrôle.

Cette demande lui a été refusée au motif que seuls les documents remis par une personne morale de droit privé à une autorité administrative dans le cadre d’une mission de service public peuvent être communiqués et ce, à condition que ladite communication ne porte pas atteinte à la protection de la vie privée de cette personne morale.

Dès lors, les comptes annuels d’une fondation d’entreprise n’ayant jamais perçu de subvention publique sur la période considérée qui ont été obtenus par l’administration dans le cadre d’un contrôle relèvent de la vie privée de la fondation et ne sont pas communicables à des tiers.

CE, 7 octobre 2022, n° 443826

PB Avocats

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