La suspension de fonctions d'un dirigeant par une société avant sa révocation : une pratique illégitime

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La suspension de fonctions d'un dirigeant par une société avant sa révocation : une pratique illégitime

Un gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L. 223-29 du Code de commerce, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation a été décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Dans une affaire récente, une cour d’appel a jugé que la révocation d’un gérant de SARL pour justes motifs était légitime, même si les motifs n’ont pas été communiqués au gérant avant sa révocation.

Une révocation légitime mais abusive

La révocation d’un gérant peut être légitime, mais elle est considérée comme abusive si elle est accompagnée de circonstances vexatoires ou si elle a été prise sans respecter l’obligation de loyauté de la société dans l’exercice de son droit de révocation.

Dans cette affaire, la cour a considéré que la révocation était brutale, abusive et vexatoire en raison du manquement de la société à son obligation de loyauté.

En particulier, elle a noté que le gérant n’a pas été convoqué à la réunion où la révocation a été prononcée et n’a pas eu l’occasion de discuter les motifs de la décision.

La cour a également jugé que la suspension des fonctions du gérant, qui n’était pas prévue par les statuts de la société, était vexatoire. En conséquence, la cour a accordé des dommages-intérêts de 5 000 € au gérant révoqué.

CA Reims 14 juin 2022 n° 20/01366

PB Avocats

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