Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé (Cass. com. 4-2-2014 n°…
Catégorie : Droit des sociétés
Le calendrier des réformes prévues par le gouvernement.
Vous vous demandez quelles sont les réformes qui sont prévues par le gouvernement. Plusieurs d’entre elles vont être mises en place dès cette année. Le calendrier des réformes s’étalera jusqu’en…
Même absent pour maladie, un gérant de SELARL conserve sa rémunération
Cette décision de la Cour de cassation est venue répondre à la question de savoir si la rémunération d’un gérant de SELARL doit être maintenu alors que celui-ci est absent…
Déclaration des bénéficiaires effectifs : une nouvelle obligation
Depuis le 1er août 2017, une nouvelle obligation est venue s’ajouter aux formalités de création d’une entreprise. Désormais, l’ensemble des sociétés et groupements inscrits au Registre du Commerce et des…
Un registre du commerce et des sociétés européen ?
L’interconnexion des registres du commerce et des sociétés des Etats membres Depuis plusieurs années des directives européennes permettaient de faciliter l’accès aux informations officielles sur les sociétés immatriculées dans l’un…
La démission d’un gérant de SARL est une décision définitive
Au cours d’une assemblée générale extraordinaire un gérant de SARL a démissionné de ses fonctions estimant que l’assemblée générale avait été irrégulièrement convoquée. Ce dernier assigne alors la société en…