Réformes du gouvernementVous vous demandez quelles sont les réformes qui sont prévues par le gouvernement. Plusieurs d’entre elles vont être mises en place dès cette année. Le calendrier des réformes s’étalera jusqu’en 2022. Nous avons fait le point pour vous à l’aide de ce tableau des réformes prévues par le gouvernement.

Domaine de la réformeDétailsDate d’entrée en vigueur
Code du travailNégociations collectives, licenciements économiques, compte pénibilité…Fin septembre 2017
CSGHausse de 1,7 point1er janvier 2018
Cotisations socialesSuppression des parts salariales des cotisations :
  • Assurance chômage
  • Assurance maladie
1er janvier 2018
RSI (Régime Social des Indépendants)Rattachement au régime général de la Sécurité socialeDébut 2018
Formation professionnelle, assurance chômage et apprentissage
  • Renforcement de la formation professionnelle.
  • Ouverture des droits au chômage aux salariés qui démissionnent et aux travailleurs indépendants.
  • Refonte de l’apprentissage
 Avril 2018
Prélèvement forfaitaire uniqueSimplification de la fiscalité de l’épargne avec un taux unique de 30 %2018
Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)Transformation en allègement de charges sociales1er janvier 2019
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenuPerception faite directement par l’employeur1er janvier 2019
Impôt sur les sociétésBaisse du taux à 25%Progressivement jusqu’en 2022