En règle générale, un gérant de SARL en tant que représentant légal de la société est investi de pouvoirs à l’égard des associés et des tiers. Il peut accomplir tout…
Catégorie : Droit des sociétés
Société anonyme : est-il toujours nécessaire de rédiger un pacte d’actionnaires ?
Le pacte d’actionnaires vient compléter les statuts d’une société pour régir les relations entre les différents actionnaires d’une société anonyme (SA). Il garantit et crée des droits pour les actionnaires.…
En tant que dirigeant, puis-je mettre en place une délégation de pouvoirs ?
A l’origine, la délégation de pouvoirs était perçue comme un moyen pour un dirigeant de se dégager de sa responsabilité et d’éviter une condamnation pénale. Elle est désormais largement encadrée…
Constitution de SAS : Une dispense d’un commissaire aux apports en nature possible
Lors d’une constitution de société par actions ou d’une SARL avec apports en nature, l’intervention d’un commissaire aux apports est exigée. L’évaluation de ces apports en nature doit donc être…
La fixation de la rémunération d’un gérant de SARL
La fixation de la rémunération d’un gérant de SARL : une règle jurisprudentielle Le Code de commerce ne contient aucune disposition relative à la fixation de la rémunération d’un gérant…
Quels sont les risques si ma société ne dépose pas ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce ?
Le dépôt des comptes annuels : une obligation importante Le dépôt des comptes annuels constitue une obligation importante pour les entreprises (Articles L232-21 à L232-25 du Code de commerce). Il…