Pour être recevable, l’action en réparation du préjudice subi par un associé doit démontrer que ce préjudice personnel est distinct de celui subi par la société. C’est ce que vient…
Catégorie : Droit des sociétés
Prescription de la créance de remboursement de compte courant
En 2006, un actionnaire d’une SA a assigné celle-ci en paiement d’une certaine somme représentant les dividendes dont la distribution avait été décidée par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires en…
Assemblée de SAS : possibilité de représentation d’un associé personne morale par un tiers muni d’un pouvoir
La représentation, par un autre associé ou même par un tiers, dans le cadre d’une assemblée de SAS est librement organisée par les statuts (modalités, formes du mandat, etc.). Il…
SAS : le directeur général ne peut s’abriter derrière le quitus donné au président pour contester sa révocation
Dans une société par actions simplifiée (SAS), les conditions de nomination et de révocation d’un directeur général sont librement fixées par les statuts. En pratique, les statuts de la SAS…
Nullité d’un contrat conclu par une société en formation
Une société en formation est une société légalement constituée par les associés en attente de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. C’est son immatriculation qui donnera naissance…
Une société n’est pas débitrice à l'égard de ses associés en l’absence d’une décision de distribution des bénéfices
Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé (Cass. com. 4-2-2014 n°…