Une société n’est pas débitrice à l'égard de ses associés en l’absence d’une décision de distribution des bénéfices

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Une société n’est pas débitrice à l'égard de ses associés en l’absence d’une décision de distribution des bénéfices

Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé (Cass. com. 4-2-2014 n° 12-23.894 F-D : RJDA 5/14 n° 433). Ainsi, en  l’absence d’une décision de distribution de dividendes, la société n’est pas débitrice envers ses associés. La Cour de cassation vient de rappeler ce principe dans un arrêt rendu le 13 septembre 2017.

Dividendes : pas d’existence juridique avant la décision de distribution

Dans l’affaire en question, le gérant et associé d’une société civile immobilière est débiteur à l’égard du Trésor public de la somme de 53.570,49 euros. L’administration fiscale fait alors pratiquer une saisie-attribution des dividendes dues par la SCI au gérant et associé.  La société refusant de répondre à la demande de l’administration fiscale, cette dernière l’assigne pour demander la délivrance d’un titre exécutoire à son encontre.  La SCI a, quant à elle, contesté être débitrice de son gérant et associé au motif que ses bénéfices n’avaient pas été distribués mais affectés au compte « report à nouveau ».

La cour d’appel avait estimé que la SCI était bien débitrice du gérant et associé, en retenant que la créance sur elle résultait de la déclaration des revenus fonciers 2011 de l’associé gérant.

Les juges de la Cour de cassation ont estimé que c’était à tort que la Cour d’appel avait retenu que la SCI était débitrice. Car même si l’associé a déclaré auprès de l’administration fiscale des revenus fonciers, la SCI n’est pas débitrice tant qu’elle n’a pas constaté l’existence d’un bénéfice distribuable et tant qu’elle n’a pas pris la décision de le distribuer.

Cass. com. 13-9-2017 n° 16-13.674 FS-PBI
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