Une banque a consenti à une société un prêt d’un montant de 50 000 euros. Le gérant associé de cette société, s’est rendu caution solidaire, dans la limite de 65…
Catégorie : Droit bancaire
Crédit de restructuration et devoir de mise en garde
Un établissement bancaire qui consent un crédit est tenu à une obligation de mise en garde. Il est ainsi tenu envers un emprunteur non averti d’une obligation de mise en…
Prélèvement bancaire non autorisé : Une banque n'est pas tenue de s'assurer de l’existence d’un mandat de prélèvement
En cas de prélèvement non autorisé sur un compte bancaire, le délai de contestation est de 13 mois suivant la date de débit (Art. L133-24 du code monétaire et financier)…
Une banque peut voir sa responsabilité engagée en cas d’interdiction bancaire
Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d’un…
Ordre de virement erroné et responsabilité bancaire
Les paiements réalisés par carte bancaire, par virement ou prélèvement font l’objet d’un régime unifié qui précise les obligations des prestataires de services de paiement en la matière. Concrètement, les…