Absence de clause d’exclusivité territoriale dans un contrat de franchiseLes faits soumis à la cour de Cassation

Un commerçant et un franchiseur étant liés par un contrat de franchise, ledit commerçant apprend que son franchiseur s’est engagé auprès de plusieurs commerçants dans de nouveaux contrats de franchise. Ces commerçants s’installent dans ce cadre dans une zone de commerce lui étant réservée, ce qu’il considère comme un comportement déloyal de la part de son franchiseur. Il sollicite la résiliation de son contrat, en évoquant la conclusion de nouveaux contrats en installant des commerçants dans sa zone de chalandise, comportement selon lui déloyal.

Le commerçant considère que le franchiseur avait obligation de le tenir informé des nouveaux projets d’implantation, correspondant à une obligation de loyauté non respectée en l’espèce par le franchiseur, ayant conclu trois nouveaux contrats de franchise dans ladite zone sans en informer le commerçant.

Le commerçant invoque également l’absence d’une clause d’exclusivité territoriale à son bénéfice dans le contrat de franchise, alors qu’il est lui-même lié par une clause de non-concurrence post-contractuelle, créant un déséquilibre significatif.

Le franchiseur refuse de résilier le contrat, arguant le fait que, possédant plusieurs enseignes, les nouveaux franchisés utilisent une enseigne différente de celle du commerçant. Le franchiseur considère que dans ce cas, le commerçant ne peut se prévaloir d’une quelconque exclusivité sur sa zone de chalandise.

La décision rendue par la Haute Juridiction

La cour de Cassation rejette la demande du commerçant en refusant la résiliation du contrat de franchise, et conclut ainsi à la liberté pour le franchiseur d’implanter de nouveaux points de vente tant que les commerçants travaillent sous une enseigne différente. Puisque aucune clause d’exclusivité territoriale n’avait été prévue au contrat, le franchiseur pouvait conclure de nouveaux contrats dans la zone de chalandise d’un franchisé sans l’en informer.

La cour de Cassation se penche également sur la question du déséquilibre significatif évoqué par le commerçant, or la clause de non-concurrence post-contractuelle comportait une durée limitée. De plus, elle concernait la protection du savoir-faire de franchiseur en évitant sa divulgation, ce qui consiste en une « restriction justifiée par l’objet de la franchise ».

Cette clause ne créée selon la cour aucun déséquilibre significatif du contrat de franchise.

Cass. Com. 30 mai 2018, n°17-14303

PB Avocats