Inciter à faire grèveSelon l’article L.2511-1 du code du travail, l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Mais qu’en
est-il de salariés qui sans faire grève soutiennent ouvertement leurs collègues grévistes et incitent d’autres collègues à faire grève ?

Dans un arrêt récent, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue apporter une réponse à cette question.

Inciter ses collègues à se mettre en grève…

Engagés en tant que conseilles commerciaux dans une société, deux salariés ont été licenciés le 1er juillet 2009 en raison d’un mouvement de grève qui s’est déroulé du 5 novembre au 4 décembre 2008. Ils ont alors saisi la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement.

La Cour d’appel de Paris rejette leur demande en nullité. Les salariés avaient en effet admis n’avoir pas caché à leur employeur qu’ils partageaient et soutenaient les collègues en grève en région parisienne. De plus, ce dernier évoque dans la lettre de licenciement le fait qu’ils déstabilisaient leurs collègues en leur demandant de se mettre en grève et en leur tenant des propos déplacés vis-à-vis de la hiérarchie.

…n’est pas considéré comme une faute lourde.

Les hauts magistrats ont relevés qu’ils n’avaient pas participé aux grèves intervenues de novembre à décembre 2008, ni à celle du 5 janvier au 20 mars 2009.

Mais pour la chambre sociale, les faits reprochés avaient au final été commis à l’occasion de l’exercice d’un droit de grève. Ainsi la nullité du licenciement d’un salarié n’est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais s’étend à tout licenciement prononcé à raison d’un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde.

Cass. soc. 5 juillet 2018, n°s 16-21563 et 16-21564 D

PB Avocats