Embauché à 69 ans, un salarié peut-il être mis d’office à la retraite à 71 ans ?

Un employeur peut mettre un salarié d’office à la retraite dès lors que celui-ci a atteint l’âge de 70 ans. Son accord n'est pas nécessaire. (Art.L. 1237-5 du code du travail) Toutefois, lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord, [...]

2019-06-26T11:54:25+04:0026 juin 2019|Droit du travail|

Un échec récurrent à une formation obligatoire permet-il à un employeur de licencier un salarié pour insuffisance professionnelle ?

Les agents d’exploitation de sûreté aéroportuaire sont tenus de maintenir à jour leurs niveaux de compétences en matière d'imagerie radioscopique. Ils sont ainsi tenus de suivre une formation périodique comprenant un entraînement à la reconnaissance d'images et des examens à ce sujet. Une obligation de formation continue Dans une affaire récente, une salariée a été [...]

2019-06-25T14:12:57+04:0025 juin 2019|Droit du travail|

Le non dépôt des comptes peut mener à une condamnation personnelle du dirigeant

Le dépôt des comptes annuels constitue une obligation importante pour les entreprises. Il est obligatoire pour de nombreuses formes de sociétés. Injonction sous astreinte de dépôt des comptes annuels Les risques concernant le non dépôt des comptes annuels sont des sanctions civiles et des sanctions pénales. Ainsi, tout intéressé peut saisir le président du tribunal [...]

2019-06-21T13:13:20+04:0021 juin 2019|Droit des sociétés|

Le reçu pour solde de tout compte non signé ne prouve pas le paiement des sommes qui y sont mentionnées.

Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Ce dernier doit signer le reçu pour solde de tout compte et faire précéder sa signature de la mention « reçu pour solde de tout [...]

2019-06-20T14:32:42+04:0020 juin 2019|Droit du travail|

Interview de Charlotte Vassal, juriste chez PB Avocats

  Pourquoi avez-vous décidé de rejoindre le cabinet PB Avocats ? Lorsque j’ai décidé de m’installer à La Réunion, j’ai recherché un cabinet d’avocats spécialisé en droit des affaires avec une branche en conseil très développée, qui soit moderne dans son fonctionnement et jouisse d’une bonne renommée. C’est ce qui m’a motivé à postuler au [...]

2019-06-11T14:38:12+04:0011 juin 2019|Vie du cabinet|

Travaux sans autorisation dans les parties communes et action au pénal

Le propriétaire d’un appartement situé sous les toits d’un immeuble a fait poser des fenêtres du type Vélux sans qu'aucune déclaration de travaux ou demande de permis de construire n'aient été déposées. Un autre copropriétaire de l’immeuble ayant constaté cela, a porté plainte et s'est constitué partie civile contre le propriétaire en question et la [...]

2019-06-05T11:11:12+04:005 juin 2019|Droit immobilier|

Les frais professionnels doivent être remboursés même si le salarié ne le réclame pas

Les clauses contraires à la prise en charge des frais professionnels par l’employeur sont réputées non écrites. C’est ce que vient de rappeler dans un arrêt récent la chambre sociale de la cour de cassation. Frais professionnels : dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle Dans cette affaire, un salarié engagé [...]

2019-06-04T13:57:53+04:004 juin 2019|Droit du travail|