Départ à la retraite : la clause du contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit en raison de l’âge du salarié est nulle

La compréhension de l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 17 avril 2019 (pourvoi n°18-10.476) nécessite quelques rappels préalables. Le fait pour le salarié d’avoir atteint l'âge de la retraite, ou encore de pouvoir prétendre à une retraite à taux plein, n’entraîne pas automatiquement la rupture du contrat de travail. [...]

2019-04-30T15:00:00+04:0030 avril 2019|Droit du travail|

Sinistre survenu après la promesse de vente : L’indemnité d’assurance doit être versée à l’acquéreur

En juin 2012, un bâtiment industriel a fait l’objet d’une promesse de vente. La réitération de la vente par acte authentique devait ensuite intervenir le 31 juillet 2013. Cependant en raison de dégradations subies par le bâtiment au cours du mois de juillet, les vendeurs ont refusé de conclure la vente par l’acte définitif et [...]

2019-04-29T14:58:48+04:0029 avril 2019|Droit des affaires, Droit immobilier|

L’indemnité de préavis peut être due en cas de licenciement pour faute grave

En cas de faute grave, celle-ci rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Celui-ci perd en principe son droit aux indemnités de préavis et de licenciement. Perte du droit aux indemnités de préavis en cas de faute grave… Ce principe s’applique sauf dans le cas de dispositions plus favorables, qu’elles soient conventionnelles ou contractuelles. [...]

2019-04-26T10:47:52+04:0026 avril 2019|Droit du travail|

La révocation sur juste motif d’un directeur général délégué de SA ayant dénigré le directeur général

Est fondée sur un juste motif et ne donne en conséquence pas lieu à dommages et intérêts la révocation d'un directeur général délégué qui a manqué à sa mission d'assistance du directeur général en commettant à son encontre des actes de dénigrement risquant de le discréditer aux yeux des actionnaires. Telle est la décision prise [...]

2019-04-25T11:49:32+04:0025 avril 2019|Droit des sociétés|

La reprise des actes accomplis par une société en formation ne se présume pas

Les sociétés commerciales ne jouissent de la personnalité morale qu’à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (c. com. art. L. 210-6, al. 1). Une société en formation ne peut donc pas conclure des actes, de quelque nature que ce soit, avant son immatriculation. En pratique, il est indispensable pour une [...]

2019-04-24T11:11:57+04:0024 avril 2019|Droit des sociétés|

Le refus de travailler avec un collègue peut justifier un licenciement pour faute grave

Constitue une faute grave justifiant le licenciement immédiat du salarié le fait pour ce dernier, postérieurement à un précédent avertissement, de refuser de travailler avec un autre salarié de son service et de prendre violemment celui-ci à partie à plusieurs reprises. Telle est la position de la Cour de cassation, dans un arrêt en date [...]

2019-04-17T14:38:51+04:0017 avril 2019|Droit du travail|

Droit de repentir du bailleur commercial : acceptation irrévocable du renouvellement du bail

Aux termes de l’article L. 145-58 du Code de commerce, le bailleur commercial qui refuse le renouvellement du bail a la possibilité de revenir sur sa décision au profit du locataire resté dans les lieux et ainsi éviter de payer une indemnité d’éviction trop élevée. Il exerce ainsi son droit de repentir. Dans un arrêt [...]

2019-04-15T14:27:58+04:0015 avril 2019|Droit immobilier|

Vente d’un immeuble loué : sur qui pèse la charge des travaux de mise en conformité du bien ?

Suite à la vente d’un immeuble dans lequel des travaux devaient être réalisés par le vendeur pour le rendre conforme à son usage, le nouveau propriétaire est tenu, envers le locataire, d’effectuer ces travaux. La Cour de cassation a statué récemment sur ce point concernant un immeuble à usage commercial et d’habitation. L’obligation de réaliser [...]

2019-04-11T11:27:08+04:0011 avril 2019|Droit immobilier|

Un salarié n’est pas tenu, avant de prendre acte de la rupture de son contrat, de demander à son employeur de faire cesser les manquements qu’il lui reproche.

L’article 1226 du code civil impose, préalablement à toute résolution unilatérale du contrat et sauf urgence, de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. Mais celui-ci est-il applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail ? C’est la demande qui a [...]

2019-04-10T13:57:58+04:0010 avril 2019|Droit du travail|

Résiliation du bail commercial : Une infraction ne constituant pas un manquement d’une gravité suffisante

Une société, locataire de locaux commerciaux a donné en location-gérance son fonds de commerce. Suite à cela, le bailleur lui a délivré un commandement, visant la clause résolutoire, d'exercer personnellement son activité dans les lieux loués. C’est pourquoi, la locataire a résilié le contrat de location-gérance et créé avec la personne à laquelle elle avait [...]

2019-04-10T13:52:35+04:009 avril 2019|Droit des affaires, Droit immobilier|