EIRL : Une créance non liée à l’activité professionnelle peut-être admise au passif lors d’une procédure de redressement judiciaire

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée est le moyen pour un artisan d'affecter à celle-ci le patrimoine nécessaire à son activité. C’est le cas d’un électricien qui par une déclaration déposée en mai 2012 avait affecté une partie de son patrimoine à son activité professionnelle et a par la suite exercé son activité sous le régime  de [...]