Indemnités de préavis et faute graveEn cas de faute grave, celle-ci rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Celui-ci perd en principe son droit aux indemnités de préavis et de licenciement.

Perte du droit aux indemnités de préavis en cas de faute grave…

Ce principe s’applique sauf dans le cas de dispositions plus favorables, qu’elles soient conventionnelles ou contractuelles. C’est le cas de l’affaire jugée récemment par la chambre sociale de la cour de cassation.

Un directeur de la stratégie des achats d’une société a été licencié pour faute grave sans indemnité de préavis. Celui-ci a alors contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale.

La cour d’appel l’a débouté de sa demande tendant au paiement d’une indemnité de préavis et des congés payés afférents.

Les juges ont retenu que si le contrat de travail mentionnait un préavis de six mois, celui-ci n’était pas dû en application de l’article L. 1234-1 du code du travail. En effet, le licenciement était motivé par une faute grave.

…sauf en cas de dispositions plus favorables.

Mais selon les hauts magistrats, la faute grave n’est privative des indemnités de préavis que dans la mesure où le contrat de travail liant les parties ne contient pas de dispositions plus favorables au salarié.

En d’autres termes, l’article 7 du contrat de travail prévoyait un préavis, en cas de rupture du contrat du fait de l’une ou de l’autre des parties, sans établir de distinction selon le motif de la rupture.

Cass. soc. 20 mars 2019, n° 17-26999 D

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