L’action en nullité des délibérations sociales se prescrit par trois ans à compter du jour où elles sont prises, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d’agir (C. com. art. L 235-9).…
Mois : novembre 2018
Tout avocat est un médiateur !
Dans un arrêt du 25 octobre 2018 le conseil d’Etat a confirmé que le Conseil national des barreaux (CNB) ne pouvait interdire l’activité de médiateur aux avocats qui ne seraient…
L’acquéreur refuse de signer l’acte authentique de vente. Quid de la rémunération de l’agent immobilier ?
Lors d’une vente immobilière, c’est habituellement l’acheteur qui doit rémunérer l’agent immobilier en charge de la vente. Le paiement ne se faisant qu’au moment de la signature de l’acte authentique…
Un règlement intérieur n’est pas transférable vers la nouvelle société en cas de scission de l’entreprise.
Une société qui a repris l’activité et les salariés d’une autre entreprise dans le cadre d’une scission a appliqué le règlement intérieur qui avait été élaboré par cette dernière. Un…