Un règlement intérieur n’est pas transférable vers la nouvelle société en cas de scission de l’entreprise.

Règlement intérieur non transférableUne société qui a repris l’activité et les salariés d’une autre entreprise dans le cadre d’une scission a appliqué le règlement intérieur qui avait été élaboré par cette dernière.

Un syndicat considérant que l’ancien règlement intérieur n’était plus opposable aux salariés postérieurement à la scission de l’entreprise en a contesté l’application.

Un règlement intérieur suspendu

La cour d’appel lui a donné raison et a suspendu l’application du règlement intérieur tant que les formalités légales et réglementaires de modification ou d’adoption d’un nouveau règlement intérieur n’auront pas été accomplies. Elle a également interdit à la société de prononcer des sanctions disciplinaires en application de ce règlement intérieur, tant qu’il n’aura pas été régularisé.

L’employeur qui n’est pas de cet avis s’est pourvu en cassation. Selon ce dernier qui assimile le règlement intérieur à un engagement unilatéral, il s’impose donc au nouvel employeur en cas de transfert d’une entité économique autonome. Il est d’après lui automatiquement transmis au nouvel employeur qui doit en faire application. Il était ainsi d’après lui tenu de continuer à appliquer à l’égard des salariés dont le contrat de travail était en cours au jour du transfert, le règlement intérieur élaboré par la société précédente.

Un règlement intérieur non transférable

Les hauts magistrats ont approuvé la décision de la cour d’appel et rejettent le pourvoi.

La cour d’appel avait retenu que le règlement intérieur s’imposant aux salariés avant le transfert de plein droit de leurs contrats de travail, aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail, vers une société nouvellement créée n’était pas transféré avec ces contrats de travail, dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions sont encadrées par la loi et que l’article R. 1321-5 du même code impose à une telle entreprise nouvelle d’élaborer un règlement intérieur dans les trois mois de son ouverture.

Cass. soc. 17 octobre 2018, n° 17-16465 FSPB

PB Avocats

2018-11-05T14:26:07+00:005 novembre 2018|Droit des sociétés, Droit du travail|