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      Jour : 5 novembre 2018

      5 novembre 2018
      Un règlement intérieur n’est pas transférable vers la nouvelle société en cas de scission de l’entreprise.
      Droit des sociétés, Droit du travail

      Un règlement intérieur n’est pas transférable vers la nouvelle société en cas de scission de l’entreprise.

      Une société qui a repris l’activité et les salariés d’une autre entreprise dans le cadre d’une scission a appliqué le règlement intérieur qui avait été élaboré par cette dernière. Un…

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