Le 15 février 2004, le propriétaire d’un local commercial l’a donné à bail dérogatoire à un locataire pour une durée de vingt-trois mois. Le preneur s’engageant, à peine de caducité…
Mois : novembre 2018
Un employeur doit-il payer des heures supplémentaires qu’il n’a pas exigées ?
Dans un arrêt récent, la chambre sociale est venue apporter une réponse claire.Pour rappel, un salarié n’a droit qu’au paiement des heures supplémentaires accomplies avec l’accord au moins implicite de…
La clause de prise des lieux en l’état n’exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance
Une société a donné à bail à une autre société des locaux commerciaux pour l’exploitation d’une activité de fromagerie, restauration, épicerie fine avec consommation sur place et à emporter et…
Insuffisance d’actif : la responsabilité écartée en cas de simple négligence
Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le…
Licenciement disciplinaire : un motif tiré de la vie personnelle ne peut être invoqué
Ce principe vient d’être rappelé par un arrêt récent de la chambre sociale de la cour de cassation. Dans cette affaire, un salarié, conducteur routier a pendant ses congés fait…
Bulletin de salaire : conséquence de l’absence de mention des heures supplémentaires
Un employeur doit remettre au salarié des bulletins de paie précisant le nombre d’heures de travail et distinguant les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration…