L’inscription au RCS n’est pas nécessaire pour un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux.

Le 15 février 2004, le propriétaire d’un local commercial l’a donné à bail dérogatoire à un locataire pour une durée de vingt-trois mois. Le preneur s'engageant, à peine de caducité du contrat, à fournir une attestation de son inscription au registre du commerce et des sociétés dans un délai de deux mois suivant la prise [...]

2018-11-29T15:54:17+00:0029 novembre 2018|Droit immobilier|

Un employeur doit-il payer des heures supplémentaires qu’il n’a pas exigées ?

Dans un arrêt récent, la chambre sociale est venue apporter une réponse claire. Pour rappel, un salarié n’a droit qu’au paiement des heures supplémentaires accomplies avec l’accord au moins implicite de son employeur (cass. soc. 20 mars 1980, n° 78-40979) Il faut rémunérer les heures supplémentaires… Un salarié, occupant un poste de consultant a pris [...]

2018-11-27T16:58:16+00:0027 novembre 2018|Droit du travail|

La clause de prise des lieux en l’état n’exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance

Une société a donné à bail à une autre société des locaux commerciaux pour l'exploitation d'une activité de fromagerie, restauration, épicerie fine avec consommation sur place et à emporter et livraison. L’obligation de délivrance La locataire, se prévalant de manquements du bailleur à son obligation de délivrance, l'a assigné, en remboursement du coût des travaux [...]

2018-11-22T16:28:17+00:0022 novembre 2018|Droit immobilier|

Insuffisance d’actif : la responsabilité écartée en cas de simple négligence

Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre [...]

2018-11-20T17:22:37+00:0020 novembre 2018|Droit des sociétés|

Licenciement disciplinaire : un motif tiré de la vie personnelle ne peut être invoqué

Ce principe vient d’être rappelé par un arrêt récent de la chambre sociale de la cour de cassation. Dans cette affaire, un salarié, conducteur routier a pendant ses congés fait l’objet d'une suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de trois mois suite à un contrôle d'alcoolémie positif au volant de son [...]

2018-11-15T10:51:04+00:0015 novembre 2018|Droit du travail|

Bulletin de salaire : conséquence de l’absence de mention des heures supplémentaires

Un employeur doit remettre au salarié des bulletins de paie précisant le nombre d'heures de travail et distinguant les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires (Art R. 3243-1 du code du travail) L’impossibilité de bénéficier de la loi TEPA Dans l’affaire soumise à la chambre sociale le [...]

2018-11-14T12:12:56+00:0014 novembre 2018|Droit du travail|

Assemblée générale : délai pour la faire annuler

L'action en nullité des délibérations sociales se prescrit par trois ans à compter du jour où elles sont prises, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d'agir (C. com. art. L 235-9). Dans un arrêt récent, la chambre commerciale de la cour de cassation est venue rappeler l’importance de rechercher l’existence d’une dissimulation intentionnelle. L'action en nullité [...]

2018-11-12T16:48:10+00:0012 novembre 2018|Droit des sociétés|

Tout avocat est un médiateur !

Dans un arrêt du 25 octobre 2018 le conseil d'Etat a confirmé que le Conseil national des barreaux (CNB) ne pouvait interdire l’activité de médiateur aux avocats qui ne seraient pas référencés par le centre national de médiation des avocats. Le Conseil d’Etat a rappelé que l'article 115 alinéa 2 du décret N°91-1197 du 27 [...]

2018-11-08T10:06:02+00:008 novembre 2018|Actualité, Droit des affaires|

L’acquéreur refuse de signer l’acte authentique de vente. Quid de la rémunération de l’agent immobilier ?

Lors d’une vente immobilière, c’est habituellement l’acheteur qui doit rémunérer l’agent immobilier en charge de la vente. Le paiement ne se faisant qu’au moment de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire. Mais qu'en est-il lorsque les acheteurs qui ont signé la promesse de vente refusent de finaliser celle-ci ? L’agent immobilier a-t-il [...]

2018-11-08T11:13:43+00:007 novembre 2018|Droit immobilier|

Un règlement intérieur n’est pas transférable vers la nouvelle société en cas de scission de l’entreprise.

Une société qui a repris l’activité et les salariés d’une autre entreprise dans le cadre d’une scission a appliqué le règlement intérieur qui avait été élaboré par cette dernière. Un syndicat considérant que l’ancien règlement intérieur n’était plus opposable aux salariés postérieurement à la scission de l’entreprise en a contesté l’application. Un règlement intérieur suspendu [...]

2018-11-05T14:26:07+00:005 novembre 2018|Droit des sociétés, Droit du travail|