Obligation d’information annuelle de la caution : une obligation annuelle Les 22 juin 1998 et 1er mars 2002, un couple s’est porté caution solidaire de divers engagements contractés par la société…
Année : 2017
Un registre du commerce et des sociétés européen ?
L’interconnexion des registres du commerce et des sociétés des Etats membres Depuis plusieurs années des directives européennes permettaient de faciliter l’accès aux informations officielles sur les sociétés immatriculées dans l’un…
La démission d’un gérant de SARL est une décision définitive
Au cours d’une assemblée générale extraordinaire un gérant de SARL a démissionné de ses fonctions estimant que l’assemblée générale avait été irrégulièrement convoquée. Ce dernier assigne alors la société en…
Notre cabinet d’affaires renforce son équipe avec l’arrivée de deux nouvelles collaboratrices.
Ces deux arrivées sont représentatives de la dynamique de croissance de notre cabinet dont l’objectif est de servir au mieux les intérêts de nos clients. Ce développement passe par un…
Est-il possible de limiter les pouvoirs du gérant d’une SARL ?
En règle générale, un gérant de SARL en tant que représentant légal de la société est investi de pouvoirs à l’égard des associés et des tiers. Il peut accomplir tout…
Entraide familiale ou travail dissimulé ?
Entraide familiale : une aide occasionnelle Comme le précise l’URSSAF, « l’entraide familiale est une aide ou une assistance apportée dans le cadre familial, nécessairement exercée de manière occasionnelle et spontanée, en…