La validité d’une convocation envoyée à l’adresse de l’associé figurant sur l’extrait K-bis de la sociétéLa convocation d’un associé à une assemblée générale revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse indiquée » …

Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) a convoqué les associés en vue de les réunir en assemblée générale mixte et en assemblée générale extraordinaire au cours desquelles ont été votées l’approbation des comptes 2011 à 2015, l’affectation des résultats des exercices 2011 à 2015, la révocation d’un cogérant de ses fonctions et l’augmentation du capital social.

Bien que l’une des convocations soit revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse indiquée », le gérant a décidé de maintenir la tenue de ces assemblées générales…

À tort (!) selon l’associé qui n’a pas été convoqué. Cet associé estimait, en effet, qu’à défaut de l’avoir reçue, la convocation ne lui avait pas été valablement envoyée. Il sollicitait, en conséquence, l’annulation de ces deux assemblées générales.

Le gérant, quant à lui, considérait que cette convocation était parfaitement valable au motif que, n’ayant jamais eu connaissance d’un quelconque changement d’adresse de sa part, il a envoyé la convocation à l’adresse de l’associé indiquée sur l’extrait K-bis de la société.

… est valable si elle a été envoyée à l’adresse de l’associé figurant sur l’extrait K-bis de la société.

La Cour de cassation a retenu à bon droit qu’il appartenait à l’associé d’informer le gérant de son changement d’adresse et relevé que, d’une part, l’associé ne justifiait pas avoir satisfait à cette obligation et que, d’autre part, l’adresse figurant sur sa lettre de convocation était celle indiquée sur l’extrait K-bis de la SCI.

Elle a considéré que l’associé qui n’a pas informé le gérant de son changement d’adresse ne peut pas lui reprocher d’avoir utilisé la dernière adresse connue et portée à sa connaissance.

Par conséquent, la Cour a jugé que les assemblées générales réunissant les associés, valablement convoqués, étaient parfaitement valides.

Notre conseil : Depuis le 02 février 2005, pour toute inscription au registre du commerce concernant la création d’une SCI, tous les associés doivent être déclarés et apparaitre sur le K-bis. L’extrait K-bis d’une SCI doit donc impérativement mentionner l’identité de chaque associé ainsi que son adresse (article
R.123-54 du Code de commerce).

Ainsi, en qualité d’associé d’une SCI, pensez à vérifier votre adresse figurant sur l’extrait K-bis de votre société ! Dans l’hypothèse où celle-ci serait différente de votre adresse actuelle, rapprochez-vous du gérant afin qu’il mette le K-bis à jour.

À défaut, vous prenez le risque qu’une convocation vous soit adressée à votre ancienne adresse et que vous ne puissiez pas participer à la prise de décisions importantes pour l’avenir de votre société.

Plus généralement, et quelle que soit la forme de la société, pensez à informer le gérant de votre société de tout changement d’adresse et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de la société !

Cass. 3e civ. 25 juin 2020, n° 18-26718

PB Avocats