Taux d’intérêt légalUn arrêté publié au Journal officiel du 30 décembre 2017 fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2018 :

  • pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : le taux d’intérêt légal est fixé à 3,73% ;
  • pour tous les autres cas (pour les professionnels) : le taux d’intérêt légal est fixé à 0,89 %.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.

Pour rappel, le taux d’intérêt légal correspond à un taux appliqué en cas de retard de paiement d’une somme due, si aucun taux n’a été préalablement fixé par les parties.

Le taux de l’intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté du Ministre chargé de l’économie et depuis le 1er janvier 2015, il existe deux taux d’intérêt légal : un pour les particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) et un pour les professionnels.

Ces taux sont désormais actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.