Lettre de licenciement non distribuéeUn salarié conducteur scolaire a été convoqué par son employeur à un entretien préalable à un licenciement. Ce dernier lui a ensuite notifié son licenciement par lettre recommandée avec avis de réception comme le précise les articles L.1232-6 et L.1332-2 du Code du travail.

Cette lettre ayant été retournée par la Poste à l’employeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage », le salarié a soutenu devant la juridiction prud’homale que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Celui-ci ne lui avait pas été selon lui notifié dans le délai d’un mois prévu à l’article L. 1332-2 du code du travail (Cass. soc. 23-6-1998 n° 96-41.688).

Un délai à respecter

La Cour d’appel lui donne raison en retenant l’argument suivant :

  • Nonobstant le fait que l’adresse en cause soit bien celle du salarié, le licenciement ne lui a pas été notifié dans le délai d’un mois prescrit par l’article L. 1332-2 du code du travail.

Elle a donc considéré que le licenciement prononcé dans ces conditions est abusif.

Une adresse exacte

Toutefois, la Cour de cassation a estimé :

  • Qu’est régulière la notification du licenciement à l’adresse exacte du salarié, communiquée par celui-ci ;
  • Que l’impossibilité d’accès à cette adresse des services postaux à l’origine du défaut de remise effective de la lettre de licenciement à son destinataire ne peut être imputée à l’employeur et priver le licenciement de cause réelle et sérieuse

Cass. soc. 30-11-2017 n°16-22.569 F-D