Société par actions simpliee : l’importance de ses statuts pour définir sa direction

Lors d’une constitution de société par actions ou d’une SARL avec apports en nature, l’intervention d’un commissaire aux apports est exigée.

L’évaluation de ces apports en nature doit donc être effectuée par un Commissaire aux apports choisi sur la liste des commissaires aux comptes ou des experts auprès des tribunaux.

Dans le cas d’une SARL, les futurs associés peuvent toutefois décider à l’unanimité de ne pas y recourir si deux conditions cumulatives sont respectées (C. com. art. L 223-9 et D. 223-6-1) :

– la valeur unitaire des apports en nature n’excède pas 30 000 €
– la valeur de l’ensemble des biens faisant l’objet d’un apport en nature n’excède pas la moitié du capital social.

Depuis le 28 avril 2017 et le décret pris en application de l’article 130 de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, les futures SAS pourront également bénéficier de cette dispense d’un commissaire aux apports aux mêmes conditions. (C. com. art. L 227-1 et D 227-3).

Décret 2017-630 du 25 avril 2017, article 5, Journal officiel n°0099 du 27 avril 2017