Un associé qui reproche au gérant d’une société civile des fautes graves peut être tenté de saisir le juge des référés afin d’obtenir rapidement son éviction. Cette procédure d’urgence ne…
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Liquidation judiciaire : le liquidateur doit choisir le bon fondement contre le dirigeant
Lorsqu’une société est placée en liquidation judiciaire, son dirigeant peut être poursuivi personnellement pour faute de gestion. Mais le liquidateur ne peut pas agir sur n’importe quel fondement. C’est ce…
Adresse personnelle du salarié : l'employeur doit l'occulter avant toute transmission
Un employeur peut-il transmettre un document contenant l’adresse personnelle d’un salarié sans précaution particulière ? La Cour de cassation répond clairement par la négative. Une telle pratique constitue une atteinte…
Refus de signer la convocation à l’entretien préalable : la procédure est-elle bloquée ?
Lorsqu’un employeur envisage un licenciement pour motif personnel, il doit obligatoirement convoquer le salarié à un entretien préalable (article L. 1232-2 du Code du travail). Mais que se passe-t-il si…
À travail égal, salaire égal ? Pas toujours, surtout après une fusion
Un salarié découvre qu’un collègue transféré d’une autre société à l’occasion d’une fusion perçoit une rémunération plus élevée pour des fonctions équivalentes. Immédiatement, une question surgit : s’agit-il d’une inégalité…
La faute lourde, clé de voûte de la responsabilité pécuniaire du salarié
Peut-on faire payer un salarié pour les dommages qu’il a causés à l’entreprise ? Si la réponse paraît intuitive, le droit du travail français y oppose une exigence redoutable :…