Un salarié conducteur scolaire a été convoqué par son employeur à un entretien préalable à un licenciement. Ce dernier lui a ensuite notifié son licenciement par lettre recommandée avec avis…
Publications
Taux d’intérêt légal au 1er semestre 2018
Un arrêté publié au Journal officiel du 30 décembre 2017 fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2018 : pour les créances des personnes physiques…
Cession du bail et liquidation judiciaire : la renaissance de la clause de solidarité
Il est fréquemment prévu dans les contrats de baux commerciaux une clause de solidarité (ou « clause de garantie solidaire ») en cas de cession du bail. Il s’agit d’une clause en…
L’indemnité d’éviction répare t-elle l’ensemble des préjudices liés à la perte du droit au maintien dans les lieux ?
La caractéristique essentielle du statut des baux commerciaux est le droit au renouvellement qui permet de protéger et de valoriser les fonds de commerce, industriels ou artisanaux. L’indemnité d’éviction est…
La révision des baux commerciaux et professionnels : indices du 3ème trimestre 2017
Les indices du 3ème trimestre 2017 viennent d’être publiés par l’INSEE (le 19 décembre 2017). Au troisième trimestre 2017, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels…
Les délais pour préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement
Dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, un salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à son employeur des précisions sur…