Les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels du deuxième trimestre 2017 ont été publiés le 19 septembre 2017 par l’Insee : La valeur de l’indice du coût…
Publications
La datation d’un contrat de cautionnement n’est pas une condition de validité
Il est de principe que le non-respect des dispositions relatives aux mentions manuscrites, exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, est sanctionné par…
L’importance pour un employeur de respecter les avis du médecin du travail
La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt rendu le 27 septembre dernier, l’importance pour un employeur de respecter les avis du médecin du…
L’impossibilité pour le locataire d’instrumentaliser la clause résolutoire d’un bail commercial
Les baux commerciaux prévoient assez fréquemment la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du locataire à une seule de ses obligations (par exemple, pour défaut de…
Nullité d’un contrat conclu par une société en formation
Une société en formation est une société légalement constituée par les associés en attente de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. C’est son immatriculation qui donnera naissance…
C’est à l’employeur de justifier qu'il a mis tout en œuvre afin de permettre à son salarié d’exercer son droit à congé
Dans l’affaire en question, un salarié placé en arrêt de travail et déclaré inapte définitivement à tout poste dans l’entreprise par le médecin du travail a poursuivi son employeur en…