Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite (C. trav., art. L. 1331-2). Ainsi la réduction d’une prime ou de la…
Publications
RGPD : les grands axes du nouveau Règlement Général sur la Protection des Données
Vingt-trois ans après la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, une nouvelle loi s’apprête à la remplacer. Concrètement, il s’agit du projet de loi n°490 actuellement discuté…
Un salarié accusé injustement de vol a droit à des dommages et intérêts
Un salarié exerçant la fonction de chauffeur livreur a été convoqué par son employeur à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave. Le courrier remis en main propre…
Le contrôle du temps de travail par géolocalisation est illicite
Une société spécialisée dans la maintenance de systèmes informatiques a équipé les véhicules utilisés par ses techniciens itinérants de dispositifs de géolocalisation en temps réel afin, notamment, de mieux planifier…
Ordre de virement erroné et responsabilité bancaire
Les paiements réalisés par carte bancaire, par virement ou prélèvement font l’objet d’un régime unifié qui précise les obligations des prestataires de services de paiement en la matière. Concrètement, les…
Un avocat peut-il prendre acte de la rupture du contrat de travail au nom de son client ?
La prise d’acte de rupture du contrat de travail n’exige aucun formalisme particulier La prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme et peut…