C’est l’article 2 de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 qui encadre l’utilisation du Cash Back en France. Une pratique courante en Europe Cette pratique qui existe déjà…
Publications
Le décès sur le lieu de travail n’est pas toujours un accident du travail
Un accident du travail est un accident qui survient à un salarié alors que celui-ci se trouve sous la responsabilité de son employeur (Article L411-1 du Code de la sécurité…
Expatriation : Celle-ci peut être à durée indéterminée
Un salarié engagé afin d’effectuer une mission d’une durée indéterminée en qualité de directeur technique au sein d’une filiale étrangère de son employeur a pris acte de la rupture de…
Insulter un supérieur hiérarchique dans un groupe privé sur Facebook n’est pas un motif de licenciement !
Une salariée avait été licenciée pour faute grave après avoir tenu sur Facebook des propos injurieux et offensants à l’égard de sa supérieure hiérarchique dans un groupe intitulé « Extermination des…
Le refus d’un salarié de modifier son contrat de travail donne-t-il lieu à un licenciement pour cause réelle et sérieuse ?
Un employeur a le droit de changer les conditions de travail d’un salarié sans son accord et notamment de changer de lieu de travail. Le salarié qui refuse une modification…
Un dirigeant peut-il être condamné à réparer deux fois le même préjudice ?
Suite à la mise en redressement puis la liquidation judiciaire d’une société, le gérant de celle-ci a été assigné par le liquidateur en responsabilité pour insuffisance d’actif de la société.…