Selon l’article L218-2 du Code de la consommation, les professionnels qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs ont deux ans pour agir en justice. Après l’expiration de ce…
Publications
Congé sans solde et rétractation du salarié
Tout salarié peut demander à son employeur à bénéficier d’un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, dénommé « congé sans solde ». Le contrat de travail est alors suspendu durant la durée…
L’engagement juridique d’une lettre d’intention
Une lettre d’intention est l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers le créancier (Art.…
L’obligation de conseil d’un vendeur professionnel
Tout vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil à l’égard de ses clients. Il doit notamment s’assurer que le produit qu’il leur vend correspond bien à leurs besoins.…
Interdiction de gérer : elle ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d’une SA
Dans le cadre d’une procédure collective, un arrêt a prononcé à l’encontre d’un dirigeant, une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de trois années. En effet, le tribunal peut prononcer,…
Licenciement pour faute grave : la lettre de licenciement doit mentionner expressément la qualification de faute grave.
Le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué…