La lettre de licenciement pour motif disciplinaire (faute simple, grave, lourde) doit être notifiée au salarié dans le délai d’un mois à partir de la date de l’entretien préalable et…
Publications
Cession de fonds de commerce et transmission des dettes du cédant
La Cour de cassation, par un arrêt daté du 2 février dernier, est venue confirmer que la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à…
PB Avocats accélère son développement et accueille un nouveau collaborateur.
Pour ses 13 ans d’existence, PB Avocats accueille un nouveau collaborateur en la personne de Baptiste LEROY. Son arrivée s’inscrit dans le cadre du développement de son pôle Droit des…
Le dépassement de la durée maximale de travail crée automatiquement un préjudice au salarié
Traditionnellement, la Cour de cassation retient qu’un employeur qui manque à ses obligations ne cause pas automatiquement un préjudice à ses salariés, ce dont il en résulte que ces salariés…
Chauffeur VTC et requalification en contrat de travail : des critères de requalification précisés
Le cadre juridique applicable aux chauffeurs VTC fait décidément couler beaucoup d’encre. Les plateformes type UBER ont bouleversé tout un pan du marché du travail, et les actions en requalification…
Est-ce que le retard de paiement d’un salaire peut justifier que la rupture du contrat soit prononcée aux torts exclusifs de l’employeur ?
Un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur le 10 juin 2011 et a saisi, le 8 août 2011, la…