Une saisie des rémunérations est une procédure qui permet à un créancier de percevoir une partie des revenus d’un débiteur pour rembourser une dette. Cette procédure est généralement utilisée par…
Publications
La signature numérisée du gérant sur le contrat de travail : une validité reconnue
Importance de la signature sur le contrat de travail Le contrat de travail est un document officiel qui fixe les termes de l’embauche d’un salarié. Il est important qu’il soit…
La désignation d'un administrateur provisoire : une mesure exceptionnelle en cas de péril imminent
La désignation d’un administrateur provisoire est une procédure judiciaire qui permet de confier temporairement la gestion d’une société à une personne extérieure, en remplacement des dirigeants actuels, lorsque celle-ci est…
Les clauses d'exclusion statutaires dans les SAS : une violation du droit de propriété ?
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer que les dispositions des articles L. 227-16 et L. 227-19, al. 2 du Code de commerce, qui permettent à une société par actions simplifiée…
Vente de parts sociales et fixation de la valeur
Un associé de SCM a notifié son retrait de la société en 1997 et demande à celle-ci de lui racheter ses parts. Lors d’une assemblée générale, cette dernière fixe la…
Attention au licenciement disciplinaire hors délai !
La lettre de licenciement pour motif disciplinaire (faute simple, grave, lourde) doit être notifiée au salarié dans le délai d’un mois à partir de la date de l’entretien préalable et…