Avant l’entrée en vigueur de la loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022, le salarié qui était en absence injustifiée de manière prolongée à son poste de travail n’était…
Catégorie : Droit du travail
Inégalité salariale : une salariée obtient l'accès aux bulletins de paie de ses collègues masculins
Une employée, ayant travaillé successivement pour deux sociétés d’un même groupe, est licenciée le 22 février 2019. Estimant avoir subi une inégalité salariale par rapport à certains collègues masculins, cette…
Période d'essai renouvelée : la preuve de l'acceptation par le salarié est essentielle
La période d’essai permet pendant une période limitée à l’employeur de tester les compétences et l’adéquation de l’employé au poste, ainsi qu’à l’employé de se familiariser avec l’entreprise et ses…
Le licenciement économique est justifié si la faute de l’employeur n’est pas à l’origine de la cessation de l’activité
La cessation totale et définitive de l’entreprise constitue un motif économique de licenciement. Lorsqu’un employeur rencontre des difficultés économiques telles qu’elles entraînent la liquidation judiciaire de la société et la…
Licenciement pour inaptitude : la mention de l’impossibilité de reclassement conditionne le bien-fondé du licenciement
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte et qu’il n’est pas possible de le reclasser, l’employeur est fondé à le licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Un employeur licencie une salariée…
La pratique d’une activité sportive pendant un arrêt maladie constitue-t-il un manquement à l’obligation de loyauté envers l’employeur ?
Dans une affaire récente, la Cour de cassation a eu l’occasion de répondre à cette question. Un employeur a licencié un salarié pour avoir, pendant un arrêt de travail, pratiqué…