La clause de dédit-formation est une disposition contractuelle par laquelle un salarié s’engage à rembourser les frais de formation avancés par son employeur, s’il démissionne avant un certain délai. Cette…
Catégorie : Droit du travail
Requalification d'un contrat temporaire en CDI : la responsabilité de l'entreprise utilisatrice en matière d'indemnité de requalification
Un travailleur temporaire a été mis à disposition d’une entreprise pour plusieurs contrats de mission temporaire successifs pendant près de 5 ans. Celui-ci a ensuite décidé de contester la nature…
Calcul de l'indemnité de licenciement : sur quel revenu se base-t-on ?
Le 15 mars dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe qui établit que les indemnités de licenciement doivent être calculées en fonction de la rémunération que…
Le décret sur la mise en œuvre de la présomption de démission publié
Avant l’entrée en vigueur de la loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022, le salarié qui était en absence injustifiée de manière prolongée à son poste de travail n’était…
Inégalité salariale : une salariée obtient l'accès aux bulletins de paie de ses collègues masculins
Une employée, ayant travaillé successivement pour deux sociétés d’un même groupe, est licenciée le 22 février 2019. Estimant avoir subi une inégalité salariale par rapport à certains collègues masculins, cette…
Période d'essai renouvelée : la preuve de l'acceptation par le salarié est essentielle
La période d’essai permet pendant une période limitée à l’employeur de tester les compétences et l’adéquation de l’employé au poste, ainsi qu’à l’employé de se familiariser avec l’entreprise et ses…