Période d'essai renouvelée : la preuve de l'acceptation par le salarié est essentielle

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Période d'essai renouvelée : la preuve de l'acceptation par le salarié est essentielle

La période d’essai permet pendant une période limitée à l’employeur de tester les compétences et l’adéquation de l’employé au poste, ainsi qu’à l’employé de se familiariser avec l’entreprise et ses attentes.

Au cours de la période d’essai, l’employeur peut décider de mettre fin au contrat sans avoir à donner de raisons particulières. De même, l’employé peut décider de quitter l’entreprise sans préavis.

Le renouvellement de la période d’essai

Pour les salariés en CDI, cette période d’essai peut également être renouvelée une fois si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • La convention collective ou l’accord de branche étendu prévoit la possibilité de renouveler la période d’essai ;
  • Le contrat de travail ou la lettre d’engagement prévoit le renouvellement de la période d’essai ;
  • Le renouvellement est accepté par le salarié avant la fin de la période d’essai initiale.

La validité du renouvellement de la période d’essai contestée

Dans une affaire récente, un salarié, directeur des ressources humaines, est embauché en CDI avec une période d’essai initiale de trois mois, renouvelable. Il signe une lettre de proposition de renouvellement de la période d’essai, mais conteste par la suite la validité de ce renouvellement.

Celui-ci s’est vu notifier la fin de la période d’essai avec un délai de prévenance d’un mois qu’il a été dispensé d’exécuter.

Selon lui, il n’a jamais accepté clairement la proposition de l’employeur de renouveler la période d’essai. Dès lors, il estime que la rupture de cette période d’essai était irrégulière et le licenciement abusif.

La régularité du renouvellement de la période d’essai

Toutefois, l’employeur produit des preuves montrant que le salarié a manifesté clairement et sans équivoque sa volonté d’accepter la proposition de renouvellement de la période d’essai. Le salarié a non seulement signé la lettre de proposition de renouvellement et a également mentionné ce renouvellement dans des courriels adressés à des recruteurs. Une attestation d’un recruteur confirme d’ailleurs les dires du salarié.

La cour d’appel a en conséquence considéré que la période d’essai avait été régulièrement renouvelée et que le salarié avait manifesté de manière claire et non équivoque sa volonté d’accepter le renouvellement de sa période d’essai.

Ce que confirme la Cour de cassation en rejetant le pourvoi.

La rupture de la période d’essai, en cours de période renouvelée, n’était donc pas abusive.

Cass, Soc, 25 janvier 2023, n° 21-13699

PB Avocats

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