Lorsqu’une entreprise fait face à un redressement ou à une liquidation judiciaire, il est possible que son dirigeant soit mis en faillite personnelle ou fasse l’objet d’une interdiction de gérer, sous certaines conditions.
La faillite personnelle
Pour rappel, la faillite personnelle est une procédure qui permet de déclarer une personne en situation de faillite, en raison de l’insuffisance de son actif pour faire face à ses dettes. Cela peut entraîner l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou la mise sous tutelle de ses biens.
L’interdiction de gérer
L’interdiction de gérer est une sanction qui peut être prononcée à l’encontre d’un dirigeant d’entreprise en difficulté financière. Elle consiste en une interdiction d’exercer toute fonction de direction ou de gestion au sein d’une entreprise pour une durée déterminée.
Il est important de noter que la décision du juge sur ces sanctions peut intervenir même après la clôture de la procédure collective.
Dans une récente affaire, le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire a été condamné à une mesure de faillite personnelle trois mois après la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure. Le dirigeant a alors contesté la sanction, faisant valoir qu’elle ne pouvait être prononcée que lorsqu’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire était ouverte. Selon lui, une telle mesure ne pouvait donc plus être prononcée une fois la procédure clôturée.
Cependant, la cour d’appel a répondu que la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer pouvait être prononcée dès lors que le tribunal avait été saisi en vue de l’application d’une sanction personnelle avant la clôture de la procédure collective par une décision définitive et dans le délai de prescription de 3 ans. Si ces conditions sont réunies, alors le prononcé d’une telle sanction peut tout à fait être postérieur à la clôture de la procédure, comme cela a été le cas dans cette affaire
Ce que confirme la Cour de cassation en rejetant le pourvoi formé contre cette décision par l’ancien dirigeant.
Il importe aux dirigeants d’entreprises en difficulté financière de comprendre les risques liés à leur position et de prendre les mesures nécessaires pour éviter une telle sanction.
Cass. com. 8 février 2023, n° 21-22796 B
PB Avocats
