Lorsqu’un contrat à durée déterminée est conclu en application de l’article L. 1242-2.1° du même code, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. En l’absence de…
Catégorie : Droit du travail
Tout savoir sur le Comité social et économique
Le Comité social et économique (CSE) doit être mis en place avant le 31 décembre 2019. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, il remplace le Délégué du personnel…
Retrait de permis : pas d’indemnité en cas d’impossibilité d’exécuter un préavis.
Un salarié licencié en raison de la suspension de son permis de conduire à la suite d’un excès de vitesse commis au volant d’un véhicule de l’entreprise ne peut pas…
La remise en main propre de la convocation à un entretien préalable sans récépissé est possible
L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre…
Mon employeur peut-il consulter les fichiers sur mon ordinateur professionnel alors que le disque dur se nomme « Données personnelles » ?
Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié…
Accident de trajet : le salarié ne peut invoquer la faute inexcusable de l’employeur
Tout employeur est tenu à une obligation de sécurité envers ses salariés. En cas d’accident du travail, une faute inexcusable peut-être invoquée à son encontre. Celle-ci entraîne alors une majoration…