La lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d’un mois à partir de la date de l’entretien préalable. A défaut, le licenciement est…
Catégorie : Droit du travail
La demande d’informations personnelles d’un employeur porte-t-elle atteinte à la vie privée d’une salariée ?
Chacun a droit au respect de sa vie privée (Article 9 du Code Civil). Un employeur ne peut donc pas s’immiscer dans la vie privée de ses salariés. Mais quand…
Sans accord collectif, un salarié ne peut subir de perte de salaire par la prise de jours de RTT.
Sauf disposition spécifique de l’accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, un salarié ne peut subir aucune…
La rémunération de l’expert-comptable désigné par le CE est-elle toujours à la charge de l’employeur ?
Chaque année, le comité d’entreprise (CE) d’une entreprise doit être consulté sur la situation économique et financière de celle-ci. A cette occasion, il a le droit de procéder à l’examen…
La requalification d’agent commercial en salarié
Un agent commercial exerce sa mission de mandataire de manière totalement indépendante. C’est une personne physique inscrite au registre spécial des agents commerciaux. C’est donc un travailleur indépendant à qui…
Un CDD conclu afin de remplacer un salarié, doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé
Lorsqu’un contrat à durée déterminée est conclu en application de l’article L. 1242-2.1° du même code, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. En l’absence de…