Engagé en mars 2007 en qualité d’acheteur expert bâtiment par la SNCF mobilités, un salarié ainsi qu’une collègue saisit la direction éthique de la SNCF. Se fondant sur le rapport…
Catégorie : Droit du travail
Puis-je être licencié pour avoir soutenu des collègues grévistes et pour avoir incité d’autres collègues à faire grève ?
Selon l’article L.2511-1 du code du travail, l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Mais qu’en est-il…
L’articulation délicate entre la rupture conventionnelle et l’altération des facultés mentales
La rupture conventionnelle permet à l’initiative du salarié ou à celle de l’employeur de convenir ensemble des conditions de la rupture du contrat qui les lie (art L. 1237-13 du…
L’accord donné par l’employeur sur la fixation du siège social d’un syndicat au sein de son entreprise n’est pas définitif
La liberté syndicale est un droit reconnu par la Constitution française, le Code du travail, la Convention de l’OIT, la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et la…
Le salarié doit-il prouver que son employeur l’a empêché de prendre ses congés afin d’être indemnisé ?
La prise de congés payés est un droit et une obligation pour les salariés. L’employeur doit respecter les dispositions légales et réglementaires relatives aux congés payés auxquelles il ne peut…
Renonciation à une clause de non-concurrence : une date limite !
La clause de non-concurrence a pour objectif d’interdire ou de limiter à un ex-salarié la possibilité d’exercer une activité professionnelle similaire auprès d’une entreprise concurrente ou à titre personnel. Un…