Liberté syndicale

La liberté syndicale est un droit reconnu par la Constitution française, le Code du travail, la Convention de l’OIT, la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et la Convention européenne des droits de l’homme.

La liberté syndicale se traduit notamment par le droit à un local pour les représentants syndicaux.

Ainsi, l’employeur a l’obligation de mettre un local à disposition des sections syndicales représentant au moins 200 salariés.

Mais existe-t-il une obligation pour l’employeur d’autoriser un syndicat à fixer son siège social dans ses locaux ?

Les faits soumis à la Cour de cassation

Une société dénonce un usage qui permettait aux syndicats de domicilier leur siège au sein de l’entreprise. Après leur avoir adressé une mise en demeure de modifier leur siège statutaire et de le fixer en dehors des locaux de la société dans un délai de 2 mois restée infructueuse, l’employeur saisit le tribunal de grande instance pour que les syndicats soient condamnés sous astreintes à procéder à la modification demandée. Celui-ci obtient gain de cause. La Cour d’appel de Paris donne également raison à l’employeur.

Décision de la Cour de cassation

La Haute juridiction rejette le pourvoi au motif « qu’aucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n’autorise les organisations syndicales à fixer leur siège statutaire au sein de l’entreprise sans accord de l’employeur ».

Autrement dit, un employeur peut librement dénoncer l’usage autorisant les syndicats à domicilier leur siège au sein de l’entreprise.

Toutefois, la Haute juridiction précise que l’employeur ne doit pas porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à l’exercice du droit syndical en dénonçant l’usage. Tel n’était pas le cas en l’espèce, la Cour a retenu à bon droit qu’ « un délai raisonnable avait été laissé au syndicat pour transférer son siège hors de l’entreprise et qu’aucun des éléments produits au débat ne laissait apparaître que la décision n’aurait pas concerné la totalité des organisations syndicales qui avaient fixé leur siège dans l’entreprise, ni que l’employeur aurait commis un quelconque abus de son droit de propriété ».

Cass. Soc., 6 juin 2018, n°16-25.527

PB Avocats