Selon l’article L.2511-1 du code du travail, l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Mais qu’en est-il…
Catégorie : Droit du travail
L’articulation délicate entre la rupture conventionnelle et l’altération des facultés mentales
La rupture conventionnelle permet à l’initiative du salarié ou à celle de l’employeur de convenir ensemble des conditions de la rupture du contrat qui les lie (art L. 1237-13 du…
L’accord donné par l’employeur sur la fixation du siège social d’un syndicat au sein de son entreprise n’est pas définitif
La liberté syndicale est un droit reconnu par la Constitution française, le Code du travail, la Convention de l’OIT, la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et la…
Le salarié doit-il prouver que son employeur l’a empêché de prendre ses congés afin d’être indemnisé ?
La prise de congés payés est un droit et une obligation pour les salariés. L’employeur doit respecter les dispositions légales et réglementaires relatives aux congés payés auxquelles il ne peut…
Renonciation à une clause de non-concurrence : une date limite !
La clause de non-concurrence a pour objectif d’interdire ou de limiter à un ex-salarié la possibilité d’exercer une activité professionnelle similaire auprès d’une entreprise concurrente ou à titre personnel. Un…
Absence de formation : C’est le salarié qui doit prouver le préjudice subi
La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation de l’employeur qui vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d’acquérir et d’actualiser ses connaissances…